Speakers:

Isabelle Van Kruchten, avocate APEX

Sarah Ben Messaoud, avocate Altea

Description 

On pense souvent que si un produit bénéficie d'une protection (par brevet), il peut être mis à la disposition de pouvoirs adjudicateurs tels que les hôpitaux, comme dans le cadre d'une transaction privée. Or, sur le plan juridique, cela n'est pas toujours évident.

Cette session se penchera sur cinq idées fausses répandues tant chez les pouvoirs adjudicateurs que chez les entreprises. Sur la base d'exemples pratiques et de la jurisprudence la plus récente, les orateurs fourniront des conseils pratiques sur la manière dont les entreprises et les pouvoirs publics doivent traiter l'achat de produits bénéficiant d'une protection de la propriété intellectuelle et sur les mesures à prendre ou à éviter lorsque cette protection est sur le point de s'éteindre.

En résumé, les cinq sujets suivants sont abordés :

• Un produit bénéficie d'une protection de la propriété intellectuelle : un hôpital peut-il l'acheter sans se poser de questions / une entreprise peut-elle le promouvoir auprès d'un hôpital sans se poser de questions ?
• La protection de la propriété intellectuelle de mon produit va bientôt échoir : je m'assure de la préservation de mon marché de vente en signant des contrats de longue durée ou avec des options de renouvellement importantes. Est-ce possible ?
• J'entretiens de bonnes relations avec un fabricant/entrepreneur particulier et je souhaite continuer à utiliser son produit, même si des voix s'élèvent pour dire que des produits similaires ont (peut-être) des effets similaires. Puis-je définir l'objet d'un contrat de sorte que je n'aie plus qu'à consulter mon fabricant ou entrepreneur (préféré) ?
• Je suis bénéficiaire d'un accord-cadre portant sur l'achat de certains produits (pour lesquels la protection de la propriété intellectuelle s'appliquait encore au moment de la conclusion de l'accord, mais ne s'applique plus aujourd'hui). Cependant, l’accord-cadre auquel je participe est à peine utilisé et je remarque qu’un nouveau marché public est en cours, dans lequel des biosimilaires sont également possibles. Je souhaite conseiller à l'acheteur de travailler avec des lots séparés pour mon produit. Est-ce possible et, si oui, comment ?
• L'application de la législation sur les marchés publics me prend la tête, et je souhaite donc l'éviter autant que possible. Les seuils prévus par la législation sur les marchés publics sont certainement faits pour être appliqués ; je crée un maximum de flexibilité dans ma politique d'achat et je respecte la lettre de la loi. Mes contrats sont-ils sûrs ?

À l'occasion de la discussion de ces thèmes, les participants auront bien sûr l'occasion de poser des questions à ce sujet.

Speaker:

Maxime Vanderstraeten, avocat Nautadutilh

Description:

La formation de réseaux hospitaliers a entraîné ces dernières années une collaboration plus intense, voire des fusions, entre hôpitaux. Cela conduit à une concentration du marché, affectant les politiques d'achat des hôpitaux. Ceux qui collaboreront ou intégreront bientôt peuvent chercher à rendre leurs politiques d'achat compatibles avec les futures exigences, tout en respectant les réglementations sur les marchés publics.

Quelques questions importantes se posent : comment gérer les contrats en cours ? Une collaboration ou fusion entre hôpitaux entraîne-t-elle la résiliation des contrats en cours avec les fournisseurs qu'ils ont individuellement établis ? Et si le plus grand hôpital souhaite conserver un contrat pour la fourniture de médicaments, ce fournisseur peut-il alors desservir les autres hôpitaux de la fusion ?

Là où les hôpitaux veulent rationaliser leurs achats, les soumissionnaires voient le nombre de clients distincts diminuer tandis que la taille des clients augmente. La discussion en panel mettra en lumière cette tendance sous différents angles et offrira quelques conseils aux acheteurs et soumissionnaires.

Membres du panel:

Thomas Christiaens, modérateur, avocat Monard Law

Peter Allaert, Opdrachtencentrale

Speaker:

Adam Krings, Artificial Intelligence Officer EBP

Speakers:

Pierre Slegers, avocat Xirius

Caroline Joret, avocate Xirius

Cyrile Dony, avocat Xirius